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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Au plus tard 30 jours avant le délai ultime pour la tenue du vote prévu à l’article 37, l’Administrateur informe la Ministre s’il maintient ou modifie sa recommandation préliminaire quant aux propositions de règlement.
Lorsque l’Administrateur modifie sa recommandation préliminaire, la Ministre en informe les organismes publics visés.
A.M. 3697, a. 35.
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